Le Conseil Canadien de la Magistrature envisage un accroisement de son rôle

OTTAWA, le lundi 30 septembre 2002 - 

Le Conseil canadien de la magistrature a approuvé des modifications touchant son fonctionnement afin de devenir un organisme « plus dynamique et plus productif » au plan de l’administration de la justice au Canada.

Au cours de l’assemblée annuelle que le Conseil a tenue à Calgary le 27 septembre dernier, les dirigeants des cours supérieures du Canada ont approuvé des recommandations du Comité spécial sur les orientations futures du Conseil en vue :  

• d’accroître le rôle du Conseil au plan de l’élaboration de modèles de politiques et de pratiques exemplaires à l’intention des tribunaux et au plan de l’aide à donner aux juges nommés par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions judiciaires;
• de rendre les comités plus actifs et plus efficaces, notamment grâce à la participation de juges des cours membres du Conseil ainsi que de profanes;
• d’accroître le rôle de direction du comité exécutif du Conseil ainsi que les pressions auprès du gouvernement afin de faire approuver un accroissement des effectifs pour l’organisme.

Les membres du Conseil ont également approuvé la création d’un groupe consultatif auprès de la présidente de l’organisme, Madame la juge en chef Beverley McLachlin, qui serait composé à la fois de juges et de « membres informés et expérimentés du public » et qui agirait de manière flexible et informelle pour aviser la Présidente et le Conseil sur des questions intéressant la magistrature canadienne.

Dans le cadre d’une initiative distincte, le Conseil a également approuvé des procédures et un règlement administratif  au sujet de son rôle dans le traitement des plaintes concernant la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral.  Les révisions font état d’une distinction entre les procédures à suivre au stade informel de l’examen et le règlement administratifs applicable aux aspects plus formels de la procédure.

L’honorable Richard J. Scott, juge en chef du Manitoba et président du Comité sur les orientations futures, a souligné que l’augmentation des effectifs et différentes modifications touchant la composition et le fonctionnement des comités permettront au Conseil de mieux s’acquitter de la mission dont il est investi en vertu de la Loi sur les juges, soit « améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures... ainsi que la qualité de leurs services judiciaires et ... favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux ».

Le Conseil a fait remarquer qu’il n’est possible d’accroître les activités et de modifier le fonctionnement des comités que dans la mesure où une majoration des effectifs est approuvée. À l’heure actuelle, la directrice exécutive du Conseil encadre un personnel composé de trois membres. Le Conseil a l’intention de créer trois autres postes afin d’accroître sa capacité en matière de recherche et de services consultatifs.

Selon le juge en chef Scott, « bon nombre de questions importantes concernant les tribunaux reçoivent une attention minime de la part du gouvernement, des facultés de droit et des organismes de recherche ». Les comités du Conseil pourraient examiner différents modèles de régie interne des tribunaux, la façon d’utiliser les technologies pour améliorer l’efficacité des tribunaux, les pratiques et procédures applicables avant et pendant l’instruction, la sécurité des tribunaux, le délai lié au prononcé des jugements, les pratiques concernant les parties au litige qui ne sont pas représentées, l’appui des juges en chef et le financement dont les tribunaux ont besoin.

Le Conseil se compose des 39 juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints, juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, et, dans les territoires du nord, les juges principaux, des tribunaux canadiens nommés par le gouvernement fédéral. Cependant, le Comité sur les orientations futures a recommandé que les autres juges faisant partie de ces tribunaux soient également autorisés à jouer un rôle dans les travaux du Conseil en participant à quelques-uns des comités les plus importants de l’organisme, notamment ceux qui s’occupent de l’administration de la justice, de la formation des juges, de l’indépendance des juges et de l’information au public, ainsi qu’à certains comités et sous-comités spéciaux. Selon le Comité, ces juges peuvent apporter une richesse inestimable en termes d’expérience et de compétence, alléger la tâche des membres du Conseil et accroître la transparence des travaux de l’organisme. Les quelque 1 000 juges nommés par le gouvernement fédéral seront informés de ces décisions et invités à exprimer leur désir de participer à certains comités, le cas échéant. Dans la même veine, le Comité a reconnu que certains profanes expérimentés et bien informés pourraient apporter une aide précieuse. Ils seront invités à jouer un rôle consultatif auprès du Conseil en adhérant à certains comités de celui-ci.

La plupart des comités du Conseil se réunissent désormais uniquement dans le cadre des séances plénières bi-annuelles. À l’avenir, ils seront encouragés à se réunir plus fréquemment et à présenter régulièrement des rapports au Conseil, en utilisant la conférence téléphonique et la vidéoconférence, si possible. Tous les membres du Conseil recevront les rapports et recommandations des comités bien avant les assemblées, afin de pouvoir en prendre connaissance et en discuter en pleine connaissance de cause au cours des séances plénières.

La plupart des comités soumettent déjà des rapports au comité exécutif du Conseil, lequel jouera désormais un rôle de gestion accru en coordonnant et en dirigeant leurs activités, en établissant leurs priorités, en répartissant leurs ressources et en examinant leurs travaux.

Les recommandation du Comité spécial sur les orientations futures qui ont été approuvées le 27 septembre dernier seront jointes à celles qui figurent dans les quatre derniers rapports que le Comité a présentés au Conseil et publiées sous forme de rapport exhaustif le plus tôt possible.

Personne-ressource :

Jeannie Thomas 
Directrice exécutive 
(613) 998-5182