Le Conseil canadien de la magistrature demande au gouvernement d’initier des consultations sur des changements proposés aux Comités consultatifs à la magistrature
OTTAWA, le 9 novembre 2006 – Le ministre de la justice, l’honorable Vic Toews, a récemment fait part au Conseil canadien de la magistrature de son intention d’apporter d’importants changements à la composition et au fonctionnement des Comités consultatifs à la magistrature. Ces comités présentent des recommandations au ministre de la justice concernant les candidats et candidates qui désirent accéder à la magistrature fédérale.
Les membres du Conseil sont préoccupés du fait que ces changements, s’ils vont de l’avant, viendront compromettre l’indépendance des comités consultatifs. Les comités sont actifs depuis 1988 à titre indépendant, afin de fournir au gouvernement les meilleurs conseils possibles au sujet des nominations à la magistrature. Les membres des comités sont nommés par la magistrature, le barreau canadien, les ordres professionnels de juristes des provinces, les procureurs généraux des provinces et le ministre de la justice.
Le gouvernement a annoncé ses intentions en dépit de l’absence complète de consultation avec la magistrature, les barreaux ou l’Association du Barreau canadien, ce qui est contraire à une convention bien établie et suivie par tous les gouvernements depuis la création des comités.
La juge en chef du Canada et présidente du Conseil, la très honorable Beverley McLachlin, a indiqué « Nous demandons au ministre d’initier immédiatement un processus de consultation au sujet des changements proposés, avec la magistrature, l’Association du Barreau canadien, les ordres professionnels de juristes et les autres intéressés. Nous croyons que cela est essentiel afin de protéger les intérêts de tous les Canadiens vis-à-vis du processus consultatif indépendant de nomination à la magistrature. »
Le Conseil invite donc le gouvernement à maintenir le statu quo et de s’abstenir d’apporter des changements au processus afin de permettre de véritables consultations.
Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef, des juges en chef associés et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Pour plus de renseignements sur le Conseil, voir le site web http://www.cjc-ccm.gc.ca.
Renseignements
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général
613-288-1566, poste 301