Le Conseil canadien de la magistrature constitue un comité d'examen dans l'affaire impliquant l'honorable G. Mitchell

Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd'hui le renvoi d'une affaire impliquant l'honorable juge G. Mitchell à un comité d'examen.  En vertu du règlement administratif du Conseil, un comité d'examen peut être constitué lorsqu'il est déterminé qu'une plainte pourrait être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge.

Dans le cas présent, l'honorable juge en chef Christopher E. Hinkson, président du Comité sur la conduite des juges, a décidé de constituer un comité d'examen pour les plaintes déposées en rapport avec la visite du juge à un camp de protestation sur le terrain du Palais législatif de la Saskatchewan.

Le comité d'examen déterminera à son tour s'il y a lieu de constituer un Comité d'enquête.  Conformément au règlement du Conseil, le Comité d'examen sera composée de cinq personnes dont trois sont membres du Conseil, un juge puîné et une personne qui n'est ni juge ni membre du barreau d'une province.  Les membres du Comité seront nommés dans un avenir proche.                

Le Conseil prend au sérieux l'examen des plaintes concernant la conduite d'un juge et traite chaque plainte conformément à ses procédures de traitement des plaintes.   Des informations sur le Conseil et ses travaux visant à renforcer la confiance du public dans la magistrature sont disponibles sur le site web du Conseil à l'adresse https://cjc-ccm.ca/fr.

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