Le Conseil canadien de la magistrature complète son examen de l'affaire impliquant l'honorable Diana Piccoli
Un comité d'examen, constitué par le Conseil canadien de la magistrature (Conseil), a complété son examen et rendu une décision dans l’affaire concernant la juge Diana Piccoli, qui découle des contributions politiques qu’elle a faites après sa nomination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario en mai 2019.
Après un examen approfondi de la question, le comité d'examen a conclu que la révocation de la juge Piccoli n'était pas justifiée dans les circonstances. Toutefois, le comité a noté que des contributions politiques d'un juge ne sont pas anodines et qu'elles peuvent miner la confiance du public dans l'indépendance de la magistrature. Conformément à l'article 102 de la Loi sur les juges, le comité a donc conclu qu'il devrait exprimer des préoccupations publiquement à ce sujet. Le comité a par ailleurs noté les mesures correctives prises par la juge Piccoli y compris le fait qu’elle ait signalé ses contributions auprès du Conseil et suivi de la formation sur les questions déontologiques pour les juges, ainsi que les commentaires positifs et lettres de soutien reçus de la part de la communauté juridique
Le comité d'examen était composé de l'honorable juge en chef Michael J. Wood, de l'honorable juge Catherine L. Dawson et d’un membre du public, Mme Parand Meysami.
Le texte intégral de la décision du comité de révision est disponible sur le site web du Conseil.
Procédures d'examen des plaintes
En juin 2023, la Loi sur les juges a été modifiée afin d’apporter des changements au régime de conduite des juges. Le Conseil a par la suite adopté des nouvelles Procédures pour l'examen de plaintes ou d’allégations au sujet de juges de nomination fédérale (2023), ainsi qu'une nouvelle politique concernant la Publication en matière de conduite judiciaire.
Principes de déontologie
En 2021, le Conseil a mis à jour ses principes déontologiques (publiés précédemment en 1998 et revus en 2004), intitulés Principes de déontologie judiciaire. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un code de conduite, les principes fournissent des conseils aux juges de nominations fédérale, ainsi que de l’information au public, en matière de déontologie judiciaire.
Les principes comprennent une section relative à l'activité politique et notent que les juges doivent cesser toute activité politique partisane dès leur entrée en fonction.
À propos du Conseil canadien de la magistrature
Le Conseil a été créé en 1971 par le Parlement canadien pour maintenir et améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures du Canada. Il a le pouvoir et le devoir de veiller à la bonne conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral. Le Conseil fournit également aux juges un programme de formation continue et des principes déontologiques, ainsi que d'autres outils pour aider les juges à préserver et à protéger la confiance du public dans le système judiciaire.
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Contact :
Krista Ferraro
Director of Communications and Strategic Issues Management / Directrice des communications et de la gestion des questions stratégiques
Canadian Judicial Council / Conseil canadien de la magistrature