Le Conseil canadien de la magistrature complète l'examen de l'affaire impliquant le juge François Huot

Ottawa, le 26 mars 2025 – Un comité d'examen constitué par le Conseil canadien de la magistrature (le Conseil) a complété sa revue et rendu une décision dans une affaire impliquant l’honorable François Huot de la Cour supérieure du Québec. L’affaire découlait d’une plainte déposée par le Barreau du Québec concernant des paroles prononcées par le juge Huot lors de l’imposition de la peine d’un accusé qui faisait face à des accusations d’agression sexuelle et de meurtre au 1er degré d’une adolescente de 19 ans. Le plaignant alléguait que le juge Huot n’avait pas traité l’accusé « avec courtoisie et respect » dans l’exercice de ses fonctions judiciaires.

Après une revue de la plainte par un agent de contrôle, l'affaire a été confiée à l’honorable J.C. Marc Richard, juge en chef du Nouveau-Brunswick, qui a été désigné à titre d’examinateur. Suite à sa propre revue du dossier, le juge en chef Richard l’a renvoyé à un comité d'examen conformément à l'article 95 de la Loi sur les juges et à l'article 7.11 (b) des Procédures d'examen du Conseil (2023).

Après un examen approfondi de la question, le comité d'examen a rejeté la plainte. Il a noté que toute évaluation d’un comportement contesté doit tenir compte de l’ensemble du contexte, y compris la réponse du juge à la plainte. En l’espèce, le juge Huot a reconnu que ses commentaires ne respectaient pas les normes éthiques attendues des juges et a présenté ses sincères excuses. Par ailleurs, bien que les réprimandes du juge à l’égard de l’accusé aient été inappropriées, le comité d’examen a accepté que celles-ci avaient été influencées par des émotions humaines dans les circonstances. Il a ajouté qu’il faut reconnaître que les émotions peuvent être vives dans la salle d’audience et que les juges doivent conserver un certain degré de liberté pour s’exprimer sans être tenus à une norme impossible qui consiste à peser chacun de leurs mots, surtout dans les cas où un juge parle extemporanément. Ayant considéré l’ensemble du dossier, le comité d’examen a affirmé qu’il était d’accord avec le juge Huot pour dire que sa conduite n’avait pas été à la hauteur des normes élevées énoncées dans les Principes de déontologie judiciaire, mais a déterminé que sa conduite ne constituait pas une inconduite judiciaire justifiant des sanctions formelles.

Le comité d'examen était composé de l'honorable juge en chef Tracey DeWare de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, de l'honorable juge Anne Turner de la Cour d’appel du Manitoba, et d’un membre du public, M. André Dulude. 

Le texte intégral de la décision du comité d’examen est disponible sur le site web du Conseil.

À propos du Conseil canadien de la magistrature

Le Conseil a été créé en 1971 par le Parlement canadien pour maintenir et améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures du Canada. Il a le pouvoir et le devoir d’enquêter sur les plaintes faites à l’égard des juges de nomination fédérale. Le Conseil est également responsable de la formation continue ainsi que du développement d'autres outils et programmes visant à maintenir la confiance du public dans le système judiciaire.

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Personne-ressource :
Krista Ferraro
Directrice des communications et de la gestion des questions stratégiques
Conseil canadien de la magistrature
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