Le Conseil canadien de la magistrature achève l'examen de l'affaire impliquant l'honorable Earl Wilson

Ottawa, le 1er avril 2025 – Un comité d'examen constitué par le Conseil canadien de la magistrature (le Conseil) a complété sa revue et rendu une décision dans une affaire impliquant le juge Earl Wilson de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta. L’affaire découlait d’une plainte alléguant que le juge Wilson avait traité injustement et avait intimidé et humilié l’une des parties au cours d'une audience concernant une proposition d'ordonnance restrictive.

Après une revue de la plainte par un agent de contrôle, l'affaire a été confiée à l’honorable Faye E. McWatt, juge en chef adjointe de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a été désigné à titre d’examinateur. Suite à sa propre revue du dossier, la juge en chef adjointe McWatt l’a renvoyé à un comité d'examen conformément à l'article 95 de la Loi sur les juges et à l'article 7.11 (b) des Procédures d'examen (2023) du Conseil. 

Après un examen approfondi de la question, le comité d'examen a conclu que la révocation du juge Wilson n'était pas justifiée dans les circonstances, mais qu’il ne pouvait pas non plus simplement rejeter la plainte. Le comité d'examen a accepté et adopté les explications de l’examinateur selon lesquelles les interventions du juge Wilson avaient dépassé ce qui est habituellement considéré comme l'exercice d'une fermeté appropriée, et qu’elles n’avaient pas préservé l'honneur et la dignité des procédures individuelles et de l'administration de la justice en général conformément aux Principes de déontologie judiciaire du Conseil. En outre, le comité d’examen a convenu que le maintien de la civilité et du respect exige des juges qu'ils assurent un juste équilibre entre le respect du droit des parties à être entendues et l'efficacité de la procédure, et que les commentaires du juge Wilson n'avaient pas eu pour effet de maintenir un tel équilibre. Le comité d'examen a donc conclu qu'une mesure de nature privée en vertu de l'article 102 de la Loi sur les juges était appropriée dans les circonstances.

Le comité d'examen était composé de l'honorable juge en chef adjoint Jean-François Michaud de la Cour supérieure du Québec, de l’honorable juge Valerie Marshall de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, et d'un membre du public, Mme Nancy Konan-Waidhet. 

Le texte intégral de la décision du comité d’examen est disponible sur le site web du Conseil.

À propos du Conseil canadien de la magistrature

Le Conseil a été créé en 1971 par le Parlement canadien pour maintenir et améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures du Canada. Il a le pouvoir et le devoir de veiller à la bonne conduite des juges de nomination fédérale. Le Conseil fournit également aux juges un programme de formation continue et des principes déontologiques, ainsi que d'autres outils pour aider les juges à préserver et à protéger la confiance du public dans le système judiciaire.

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Personne-ressource :
Krista Ferraro
Directrice des communications et de la gestion des questions stratégiques
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