Le Conseil canadien de la magistrature achève l'examen de l'affaire impliquant l'honorable Charles C. Chang
Ottawa, le 10 octobre 2024 - Un comité d'examen constitué par le Conseil canadien de la magistrature (le Conseil) a completé sa revue et rendu une décision dans une affaire impliquant le juge Charles C. Chang de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. L'affaire découle d'une plainte déposée par un membre du public concernant le comportement du juge Chang au cours d'une audience en droit de la famille. Le plaignant alléguait que le juge Chang avait fait preuve de violence verbale et d'intimidation pendant l'audience.
Après un examen approfondi de la question, le comité d'examen a conclu que la révocation du juge Chang n'était pas justifiée dans les circonstances. Toutefois, en vertu de l’article 102 de la Loi sur les juges, le comité d'examen a, d’une part, ordonné au juge Chang de suivre une formation avec un juge chevronné pendant la durée et à la fréquence jugées appropriées par son juge en chef et, d’autre part, pris une mesure de nature privée.
Le comité d'examen était composé de l'honorable juge en chef adjoint Kenneth G. Nielsen de la Cour du Banc du Roi de l'Alberta, de l'honorable juge Johanna Price de la Cour du Banc du Roi de l'Alberta et d'un membre du public, Mme Julia Pavlenko.
Le texte intégral de la décision du comité d’examen est disponible sur le site web du Conseil.
Règlement des plaintes
Une fois qu'une plainte a été examinée par un agent de contrôle et transmise à un membre du Conseil agissant comme examinateur, ce dernier peut, soit rejeter la plainte, soit la renvoyer au Conseil pour qu'il mette en place un comité d'examen.
Si la plainte est renvoyée à un comité d'examen, celui-ci peut :
À propos du Conseil canadien de la magistrature
Le Conseil a été créé en 1971 par le Parlement canadien pour maintenir et améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours supérieures du Canada. Il a le pouvoir et le devoir de veiller à la bonne conduite des juges de nomination fédérale. Le Conseil fournit également aux juges un programme de formation continue et des principes déontologiques, ainsi que d'autres outils pour aider les juges à préserver et à protéger la confiance du public dans le système judiciaire.
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Personne-ressource :
Krista Ferraro
Directrice des communications et de la gestion des questions stratégiques
Conseil canadien de la magistrature
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