Examen par le Conseil canadien de la magistrature concernant l’honorable Patrick Smith

*Note : Une décision de la Cour fédérale dans cette affaire a été rendue le 21 mai 2020. La Cour a déclaré que le juge Patrick Smith, en acceptant la nomination de doyen intérimaire (académique) de la faculté de droit Bora Laskin de l'université Lakehead, n'a pas enfreint l'article 55 de la Loi sur les juges, ni enfreint son obligation déontologique.

Ottawa, le 3 octobre 2018 –Le Conseil canadien de la magistrature a renvoyé une question relative à la conduite de l'honorable Patrick Smith à un comité d’examen de la conduite judiciaire. Plus précisément, la décision de l’honorable Patrick Smith de devenir doyen par intérim de la faculté de droit Bora Laskin de l’Université Lakehead soulève certaines questions quant à la compatibilité de ces fonctions avec les fonctions judiciaires.

Les motifs du renvoi de cette affaire à un comité d’examen, préparés par l’honorable Robert Pidgeon, sont disponibles sur le site Web du Conseil.

Les membres du comité d’examen examineront le renvoi, ainsi que les observations écrites du juge, afin de déterminer si, à leur avis, le juge a commis une faute. D’ici à ce que l’examen soit complété, il convient de ne pas commenter davantage les mérites de l’affaire. 

Le comité d’examen est composé de trois membres du conseil, d'un juge additionnel et d’un laïc. Une fois que le comité aura terminé son examen, sa décision sera rendue publique.

Le Conseil estime que tous les juges, ainsi que le public, bénéficieront d'une plus grande clarté quant aux activités acceptables des juges en dehors de leurs fonctions judiciaires normales.

Personne-ressource :
Norman Sabourin 
Directeur exécutif et avocat général 
613) 288-1566 poste 313