Le Conseil canadien de la magistrature a complété son examen d’une affaire concernant l’honorable Jacques R. Fournier
Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd’hui qu’il a examiné et disposé d’une affaire concernant l’honorable Jacques R. Fournier, juge en chef de la Cour supérieure du Québec. Suivant un examen complet de l’affaire, le Conseil a décidé qu’il ne prendra aucune autre mesure. L’examen a été entrepris à la suite de la parution d’un article et d’une entrevue dans le Journal de Montréal, en date du 24 novembre 2020, révélant que le juge en chef Fournier ignorait la Politique du Conseil sur les activités internationales de la magistrature.
L’article indique notamment qu’en juin 2019, à l’invitation de l’Université de Montréal et du gouvernement chinois, le juge en chef Fournier a séjourné pendant une semaine à Pékin dans le cadre d’un programme de formation de l’Université de Montréal. L’article précise aussi que le juge en chef Fournier n’a pas informé le Commissaire à la magistrature fédérale de sa participation à ce programme tel qu’envisagé par la Politique du Conseil sur les activités internationales de la magistrature. En conséquence, le juge en chef Fournier n’a pas pris les mesures permettant de se prémunir contre d’éventuelles critiques concernant la participation de la magistrature à une activité internationale dans un pays dont les relations avec le Canada font l’objet d’une certaine controverse.
L’affaire a été examinée par l’honorable Glenn D. Joyal, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et vice-président du Comité sur la conduite des juges, conformément aux Procédures d’examen du Conseil. Puisque l’affaire vise un membre du Conseil, elle a aussi été examinée par un avocat externe, Me Gabriel Poliquin, du cabinet Caza Saikaley à Ottawa, lequel s’est dit d’accord avec la décision du juge en chef Joyal et les motifs pour lesquels l’affaire a été classée.
Dans le cadre de son examen de l’affaire, le juge en chef Joyal a rappelé la raison d’être de la Politique du Conseil sur les activités internationales de la magistrature et il a aussi noté qu’elle a pour objet de s’assurer que les juges et les juges en chef demeurent sensibles au risque qu’une activité internationale donnée puisse mener à une perception négative de la magistrature et miner la confiance du public envers cette dernière.
Le juge en chef Joyal a souligné que la participation de la magistrature à ce qu’on pourrait considérer objectivement comme étant un programme bénéfique de formation à l’étranger représente, dans la plupart des cas, une occasion significative d’échange de connaissances et une expérience à la fois souhaitable et constructive. Cependant, le juge en chef Joyal a réitéré que, dans les circonstances, une consultation au préalable auprès du Commissaire aurait donné lieu à des consignes de prudence et un soutien de la part du Commissaire, surtout en présence de possibles tensions entre le Canada et le pays en cause. Un tel soutien aurait pu notamment permettre une démarche plus proactive visant à expliquer au public, de même qu’aux médias, la nature et les objectifs de l’activité judiciaire internationale envisagée.
Le juge en chef Joyal s’est aussi prononcé au sujet de la nature et du ton de l’entrevue accordée par le juge en chef Fournier au Journal de Montréal. Le juge en chef Joyal note qu’une consultation au préalable auprès du Commissaire aurait donné lieu à des informations utiles au sujet du programme de formation en cause, ce qui aurait pu potentiellement modifier la perception des propos du juge en chef Fournier qui semblaient en apparence désinvoltes et indifférents aux préoccupations liées au pays en question et au principe de l’indépendance judiciaire.
Le juge en chef Fournier s’est depuis renseigné au sujet de la Politique du Conseil sur les activités internationales de la magistrature. Au vu des circonstances, le juge en chef Joyal a conclu que l’affaire ne justifie pas une plus ample considération par le Conseil.
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