Le Conseil canadien de la magistrature termine son examen de l’affaire concernant l'honorable D.E. Spiro

Un Comité d'examen, constitué par le Conseil canadien de la magistrature pour considérer la conduite de l'honorable David E. Spiro, a conclu que, bien que le juge ait commis des erreurs graves, celles-ci n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une recommandation de révocation.

Le Comité d'examen a été constitué à la demande de l'honorable Kenneth Nielsen, juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et vice-président du Comité sur la conduite des juges, à la suite de plaintes déposées auprès du Conseil concernant l'ingérence présumée du juge Spiro dans la nomination d'un directeur du Programme international des droits de la personne (PIDP) de la Faculté de droit de l'Université de Toronto. Il était allégué que la conduite du juge Spiro avait mis en question l'intégrité et l'impartialité de la Cour canadienne de l'impôt et avait fait en sorte que toute partie ou tout avocat devant la Cour qui est palestinien, arabe ou musulman pourrait raisonnablement craindre la partialité.

Le comité d'examen était composé du juge en chef Robert Bauman (président), du juge en chef Martel D. Popescul, de la juge en chef Manon Savard, du juge Denis Jacques et de Jennifer N. Davis, Ph.D. Pour en arriver à ses conclusions, le comité a examiné la réponse du juge Spiro aux plaintes, diverses lettres d'appui reçues et le rapport produit par l'ancien juge Thomas Cromwell pour l'Université de Toronto.

Le Comité a noté qu'avant sa nomination à la magistrature, le juge Spiro était membre du conseil d'administration du Centre for Israel and Jewish Affairs (CIJA). Le 3 septembre 2020, le juge Spiro a été informé par un membre du personnel du CIJA de la nomination imminente d'une personne au poste de directeur de l'IHRP et de préoccupations connexes. Il a été proposé au juge Spiro de communiquer avec le doyen de la faculté pour lui faire part de ces préoccupations.

Le juge Spiro a spécifiquement refusé d’approcher le doyen parce qu’il considérait cela inapproprié. Il avait au préalable convenu de tenir une conversation téléphonique le jour suivant afin de reprendre contact de façon générale avec un fonctionnaire de l’université. Dans le cadre de leur conversation, le juge Spiro a commenté au sujet de la nature controversée de la nomination du point de vue de la communauté juive et du dommage potentiel à la réputation de l’université.

Au fil des ans et avant sa nomination à la magistrature, le juge Spiro a été un ancien membre très actif qui a soutenu la faculté au niveau financier et professionnel. Pour le Comité d'examen, c'est ce contexte, distinct de la fonction judiciaire du juge, qui a incité le juge Spiro à discuter avec le fonctionnaire de l'université. Le Comité d'examen est d'avis que le juge Spiro a exprimé ses préoccupations quant à l'impact potentiel de la nomination et de la controverse connexe sur l'université et la faculté, plutôt que de faire activement campagne ou d'exercer des pressions contre la nomination. Le juge Spiro se demandait notamment si l'université avait fait preuve de diligence raisonnable dans son processus de sélection.

Avant sa nomination à la magistrature, le juge Spiro a consacré beaucoup de temps à améliorer sa compréhension du conflit israélo-palestinien et à rapprocher les parties et les communautés religieuses concernées. Le Comité d'examen a conclu que rien dans la carrière du juge Spiro ou dans son travail ne justifie la suggestion d'un parti pris perçu de sa part contre les intérêts palestiniens, arabes ou musulmans.

Le Comité d'examen a conclu que des personnes raisonnables, informées en termes précis de la conduite du juge Spiro au cours de sa carrière et dans le cadre de cette affaire, ne pourraient pas conclure que le juge est partial à l'égard des intérêts palestiniens, arabes ou musulmans. La crainte de partialité de la part du juge Spiro est fondée sur des informations erronées et des spéculations inexactes. De plus, le Comité a observé que toute crainte de partialité à venir est non fondée et ne peut servir de base pour justifier la constitution d'un Comité d'enquête.

Le Comité d'examen a toutefois conclu que le juge Spiro a commis une erreur en soulevant de telles préoccupations de la manière dont il l'a fait. Le juge a dûment pris conscience des erreurs qu'il a commises et a exprimé des regrets. Le comité d'examen a estimé que cette erreur était grave, mais qu'elle ne justifiait pas la révocation du juge Spiro.

Le juge en chef adjoint Nielsen a pris en considération toutes les circonstances de cette affaire, y compris le profond regret du juge Spiro et sa reconnaissance du fait que sa conduite a soulevé des questions quant à son engagement envers l'impartialité à l'égard de tous les plaideurs et avocats qui comparaissent devant lui.

Les juges doivent s'efforcer de faire en sorte que leur conduite, tant sur le Banc que dans la vie personnelle, soutienne et contribue au respect et à la confiance du public dans leur intégrité, leur impartialité et leur jugement, et par conséquent à la confiance dans l'administration de la justice. Le juge Spiro a commis une grave erreur en discutant de la nomination du directeur de l'IHRP, erreur qu'il regrette et dont il affirme avoir tiré des leçons.

Le juge en chef adjoint Nielsen a fait part au juge Spiro de préoccupations quant à sa conduite dans cette affaire. Compte tenu de toutes les circonstances, le juge en chef adjoint Nielsen est satisfait que le juge Spiro est très conscient de son devoir envers le public, en tant que juge, non seulement de s'assurer qu'il soit impartial, mais aussi d'être perçu comme tel. À la lumière de ce qui précède, le juge en chef adjoint Nielsen a conclu que le dossier devrait être fermé.

Personne-ressource :

Johanna Laporte

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