Communiqué du Conseil canadien de la magistrature concernant l'enquête à l'égard de l'honorable Lori Douglas

Ottawa, le 24 novembre 2014 – L'honorable Lori Douglas a informé le Conseil canadien de la magistrature qu'elle avait avisé le ministre de la Justice de sa décision de prendre une retraite anticipée à partir de mai 2015. 

Lors de l'audition du Comité d'enquête chargé de revoir certaines allégations contre la juge, son avocate a demandé au comité de suspendre ses travaux, compte tenu de la décision de prendre une retraite anticipée. Après avoir obtenu l'avis de l'avocat indépendant au dossier, la décision du Comité d'enquête est un arrêt de procédure en attente de la retraite de la juge en mai 2015. 

Le Conseil canadien de la magistrature respecte la décision de la j.c.a. Douglas de prendre sa retraite et est d'avis qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de continuer à débourser des deniers publics pour des procédures juridiques alors que la juge sera à la retraite dans 6 mois.

L'affaire a soulevé certaines questions qui ont été portées devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Le Conseil canadien de la magistrature convient avec la j.c.a. Douglas qu'il ne serait pas dans l'intérêt public à poursuivre les procédures devant les tribunaux. Pour les mêmes raisons, il ne serait pas opportun de poursuivre l'examen des autres plaintes présentement en suspens au sujet de la j.c.a. Douglas.

Le Conseil souligne qu'on ne devrait pas tirer de conclusions concernant le bien-fondé des allégations contre la j.c.a. Douglas ou au sujet des questions soulevées devant les tribunaux.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
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