Commentaires du Conseil canadien de la magistrature sur les règles proposées à l’égard des pensions des juges en cas d'inconduite

La proposition du ministre de la Justice de bloquer ou geler le nombre des années de service donnant droit à une pension pour les juges accusés d’inconduite est une mesure attendue depuis longtemps qui arrive à point nommé, selon le Conseil canadien de la magistrature.

Le Conseil plaide en faveur d’une réforme du processus disciplinaire de la magistrature depuis plus de deux ans, insistant pour que le processus soit plus efficace et moins coûteux pour les Canadiens. En 2018, dans son premier discours en tant que juge en chef, le très hon. Richard Wagner, le président du Conseil, a indiqué qu’il s’agissait d’une priorité. Le Conseil collabore avec le ministère de la Justice pour renforcer le processus de gestion des plaintes contre les juges nommés par le fédéral.

En réponse à l’appel à la réforme du Conseil, le ministre de la Justice a proposé un projet de loi qui gèlerait ou bloquerait le nombre d’années de service des juges donnant droit à une pension dès que le Conseil canadien de la magistrature recommande leur révocation. Ce projet de loi vise à éviter la perception que les juges qui contestent une recommandation de révocation le font seulement pour recevoir des prestations de retraite bonifiées en prolongeant le processus de révocation. Le but ultime est de préserver la confiance du public envers la magistrature.

Compte tenu de la nature urgente de ce projet de loi, le ministre a demandé à la Commission d’examen de la rémunération des juges de l’examiner et d’en faire un compte-rendu, ce qu’elle a fait. Elle a conclu que la proposition constituait une mesure raisonnable. Cependant, elle a exprimé une préoccupation concernant l’effet potentiel sur les juges qui font déjà l’objet d’une recommandation de révocation.

En fonction de cette observation de la Commission, le ministre a modifié son projet de loi pour qu’il ne vise que les juges qui font l’objet d’une recommandation de révocation au moment de son adoption ou par la suite.  

Cette modification préoccupe le Conseil, parce qu’elle a pour effet que les règles proposées ne s’appliqueraient pas aux juges qui font déjà l’objet d’une recommandation de révocation. Selon le Conseil, aucune raison de principe ne justifie cette distinction. Celui-ci craint que les règles telles qu’elles sont proposées à l’heure actuelle ratent l’objectif pressant d’éliminer toute incitation pour un juge dont la révocation a été recommandée, mais qui n’a pas encore été révoqué, à rallonger le processus. Il est dans l’intérêt du public que le risque lié aux tactiques dilatoires aux dépens des Canadiens soit complètement éliminé.

En conséquence, le Conseil canadien de la magistrature exhorte le ministre à mettre en œuvre sa proposition initiale.

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