Le Conseil canadien de la magistrature termine son examen de l'affaire concernant l'honorable Graeme Mitchell

Un comité d'examen de la conduite judiciaire, constitué par le Conseil canadien de la magistrature, a terminé son examen de l'affaire concernant l'honorable Graeme Mitchell.

Un comité d'examen a été constitué à la suite de plaintes reçues à propos de la visite du juge Mitchell à un camp de manifestation établi sur les terrains de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Après avoir statué sur une affaire, mais avant de rendre les motifs de son jugement, le juge Mitchell s'est rendu au camp de manifestation, a posé pour des photos et a accepté des cadeaux cérémoniels. Après que sa visite au camp ait été rendue publique, il a annoncé sa décision de pas donner des motifs supplémentaires. À la suite de reportages dans les médias, le Conseil a reçu cinq plaintes.

Le comité d'examen, composé du juge en chef adjoint Shane Perlmutter (président), de la juge en chef Tracey DeWare, de la juge en chef adjointe Eva Petras, de la juge Jennifer Duncan et de M. André Dulude, a conclu que, même s'il était d'accord avec le juge en chef Hinkson, président du Comité sur la conduite des juges, que la conduite du juge Mitchell n'était pas conforme aux obligations déontologiques que tous les juges ont fait le serment de respecter, l'affaire n'était pas suffisamment grave pour justifier sa révocation.

Dans son étude de l'affaire, le comité d'examen a exprimé ses préoccupations à propos du fait que, par ses actions, le juge Mitchell se soit placé dans une situation incompatible avec son obligation de rester et de paraître neutre. Bien que le comité d'examen ait indiqué que la réconciliation en matière de justice avec les peuples autochtones est d'une grande importance pour la magistrature, et qu'elle le demeurera, il a souligné que cela ne peut se faire que dans le respect de l'indépendance et de l'impartialité judiciaire.

Le comité d'examen a jugé d'un oeil favorable les efforts que le juge Mitchell a déployés, à la suite du renvoi de cette affaire au comité d'examen, afin de s'instruire davantage et de mieux comprendre le besoin d'être et de paraître impartial dans ses décisions et son processus décisionnel. Le comité d'examen a aussi accepté les remords sincères exprimés par le juge Mitchell, sa promesse de ne plus jamais se placer dans une telle situation à l'avenir, ainsi que les commentaires de son juge en chef attestant de sa réelle compréhension de l'importance de l'indépendance judiciaire sur la confiance du public envers la magistrature.

Étant donné que le comité d'examen a étudié l'affaire pleinement et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de constituer un comité d'enquête, le juge en chef Hinkson a ordonné que le dossier soit fermé sans autre mesure.

Personne-ressource :

Johanna Laporte

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