Avis aux médias - Demande de huis clos partiel – Enquête sur la conduite de l’honorable Gérard Dugré, j.c.s.

Soyez avisés que le Comité d’enquête chargé de se pencher sur la conduite de l’honorable Gérard Dugré, j.c.s. est saisi d’une demande de huis clos partiel de l’audience sur son enquête qui commencera le 18 janvier 2021 à Montréal.

Il est demandé que soit ordonné :

que la preuve tirée des dossiers en matière familiale S.S. (CCM 19-0318), A. (CCM 19-0014), S.C. (CCM 19-0392) et K.S. (CCM 18-0301) soit produite sous scellé ou à tout le moins anonymisée […] et que l’enquête portant sur ces dossiers se tienne à huis clos;

Toute personne voulant faire valoir son point de vue sur cette demande devra le faire par écrit au plus tard le 15 décembre 2020 à 17 heures à l’adresse suivante: josee.gauthier@cjc-ccm.ca.

Personne-ressource :
Johanna Laporte
Directrice des communications
613 288-1566 poste 316