L’importance d’un regard avisé
Soucieux de maintenir des liens solides avec la population canadienne et de faire preuve de transparence, le Conseil s’assure de rendre disponible des publications sur divers sujets. Le Conseil donne également accès à des exemples de plaintes concernant la conduite des juges ayant été traitées dans le passé.
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Exemples de plaintes reçues durant l'année 1998-1999
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PDF Rapport annuel 1996-1997
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PDF Rapport annuel 1996-1997 Annexes
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Exemples de plaintes reçues durant l'année 1997-1998
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PDF Rapport annuel 1995-1996
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Exemples de plaintes reçues durant l'année 1996-1997
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