Plaignant se plaint des difficultés éprouvées dans plusieurs instances judiciaires.

20170020 - Plaignant se plaint des difficultés éprouvées dans plusieurs instances judiciaires. Le Conseil n’est pas une cour et il ne lui appartient pas de revoir le bien-fondé d’une décision judiciaire, ni de déterminer si le juge a exercé sa discrétion judiciaire de façon appropriée. Ce rôle incombe aux cours d’appel. Le Conseil n’a donc pas le mandat, ni la compétence de réviser un jugement afin de déterminer s’il y a eu erreur. Il ne peut non plus s’immiscer dans une instance judiciaire en cours.