1 janvier 2017

Le requérant allègue la partialité, la collusion et l'incompétence du juge.

20170021 - Le requérant allègue la partialité, la collusion et l'incompétence du juge. Il allègue que la Cour d'appel a empêché à plusieurs reprises ses efforts pour obtenir justice. Il affirme que les tribunaux ont rendu une décision injuste au mépris de la souveraineté d’Allah et de la Loi constitutionnelle; qu'ils ont manqué à leur mandat et ont violé la confiance du public et leur devoir de diligence. Un examen de la décision rendue par la Cour d'appel ne révèle aucun signe d'hostilité, de subjectivité, de préjugé, d'islamophobie ou de xénophobie. Des affirmations audacieuses, mais sans preuve, ne constituent pas des informations fiables ou crédibles pour établir qu’il y a eu discrimination. De plus, il n'appartient pas au Conseil d'examiner le processus décisionnel judiciaire, ni la façon dont un juge exerce son pouvoir discrétionnaire dans la conduite d'une affaire. Ces questions sont traitées par les tribunaux. La question ne mérite pas d'être examinée d'avantage par le Conseil.The matter does not warrant further consideration by the Council.

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