Liste des affaires

Chaque année, le Conseil canadien de la magistrature prend des décisions concernant des plaintes du public sur la conduite des juges (et non pas leurs jugements). Vous trouverez ci-bas les décisions du Conseil sur les différentes affaires qu’il a dû traiter.

Liste des affaires

Avril 2019
Délibérations et rapports concernant le juge Michel Girouard
Cour supérieure du Québec
2016-04-20 Rapport du Conseil canadien de la magistrature à la Ministre de la Justice
2016-01-13 Observations de l'avocate indépendante
2015-12-17 Observations de l'honorable M. Girouard au Conseil (avec annexes)
2015-12-17 Observations de l'honorable M. Girouard au Conseil (avec annexes)
2015-11-18 Rapport du comité d’enquête au Conseil canadien de la magistrature
2015-05-14 Décision relative à la requête du juge Girouard en exclusion d'un élément de preuve
2015-05-04 Documents déposés lors de l'audience P-1
2015-05-04 Documents déposés lors de l'audience P-2
2015-05-04 Documents déposés lors de l'audience P-5
2015-05-04 Documents déposés lors de l'audience P-6
2015-04-08 Décisions relative aux requêtes préliminaires
2015-03-17 Avis d'allégations détaillé amendé
2015-03-16 Requête en radiation d'allégations, divulgation de la preuve et précisions
2015-03-13 Avis de l'intention de l'avocate indépendante de demander des directives au comité d'enquête
2015-03-13 Avis de l'intention de l'avocate indépendante de demander des directives au comité d'enquête
2015-03-13 Avis de l'intention de l'avocate indépendante de demander des directives au comité d'enquête
2015-03-13 Avis de l'intention de l'avocate indépendante de demander des directives au comité d'enquête
2015-03-13 Avis d'allégations détaillé
2015-03-11 Requête du juge Girouard au comité d'enquête
Février 2018
Délibérations et rapports concernant le juge Michel Girouard
Cour supérieure du Québec.
2019-04-23 Mémoire des faits et du droit de l'appelant
2018-09-07 Avis d’appel d’une décision de la cour fédérale
2018-08-29 Ordonnance et motifs de la Cour Fédérale
2018-08-29 Ordonnance de la Cour Fédérale
2018-02-20 Rapport à la ministre
2018-02-20 Dissidence
2017-12-05 Observations de l’honorable M. Girouard
2017-12-05 Cahiers des sources Volume 1*
2017-11-16 Lettre aux procureurs
2017-11-09 Lettre des procureurs – demande de délai
2017-11-06 Rapport du Comité d’enquête du Conseil canadian de la magistrature
2017-06-23 Observations Additionnelles de l'Avocats du Comité d'Enquête
2017-06-23 Réplique au mémoire
2017-06-09 Représentations de l’avocat du Comité d’enquête
2017-06-08 Observations de l’honorable M. Girouard
2017-05-04 Motifs de la Cour Fédérale qui rejette la requête de surseoir
2017-04-27 Ordonnance
2017-04-25 Sursis: dossier du demandeur
2017-04-04 Décision du comité concernant les moyens préliminaires
2016-06-14 Lettre conjointe des ministres
2017-04-03 Décision du Comité d'enquête sur une demande de précisions sur l'avis d'allégations
2017-03-27 Directive de la cour fédérale
2017-03-16 Lettre des procureurs du juge destinée à la cour fédérale
2017-03-17 Directives aux avocats
2017-03-13 Avis d'allégations modifié
2017-02-22 Version finale demande de divulgation de documents 22 fév
2019-02-17 Mémoire du procureur du Comité d'enquête
2017-01-26 Requête en rejet d'avis d'allégations
2017-01-17 Requête en radiation d'allégations
2017-02-06 Ordonnance modifiée du Comité d’enquête prescrivant les dates, lieu et heures d’audience
2017-01-31 Ordonnance du Comité d’enquête prescrivant les dates, lieu et heures d’audience
2017-02-01 Lettre - Avis de questions constitutionnelles - Enquête concernant l'honorable Michel Girouard (CCM-16-0179)
2017-01-31 Décision du juge en chef Drapeau en réponse à la Requête en récusation
2017-01-31 Décision du juge en chef Joyal en réponse à la Requête en récusation pour motifs non institutionnels
2017-01-26 Ordonnance relative à la publication de la Requête en rejet d'avis d'allégations
2017-01-17 Ordonnance relative à la publication de la Requête en radiation d'allégations
2017-01-27 T-1106-16 - Ordonnance
2017-01-26 Avis de questions constitutionnelle
2017-01-26 Mémoire de l'Honorable Michel Girouard concernant les moyens préliminaires
2017-01-26 Requête de nullité au comité d’enquête
2017-01-26 Demande de contrôle judiciaire
2017-01-16 Avis d'allégations
2017-01-13 Moyens préliminaires du juge
2016-06-21 Lettre aux procureurs du juge Girouard
2016-06-21 Letter to the Minister of Justice and Attorney General of Canada (en anglais seulement)
2016-06-21 Accusé de réception (Ministres)
2016-06-15 Lettre des avocats pour le juge
2017-01-31 Ordonnance modifiée du Comité d’enquête prescrivant les dates, lieu et heures d’audience
2017-07-10 Procès-verbal du 10 juillet - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.*
2019-08-21 Procès-verbal du 19 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.*
2017-05-18 Procès-verbal du 18 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.*
2017-05-17 Procès-verbal du 17 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.*
2017-05-16 Procès-verbal du 16 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.*
2017-05-12 Procès-verbal du 12 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.*
2017-05-10 Procès-verbal du 10 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.*
2017-05-09 Procès-verbal du 9 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.*
2017-05-08 Procès-verbal du 8 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.*
2019-08-15 Demande d’autorisation d’appel à la Cour Supreme du Canada DOCUMENT MANQUANT
Juin 2017
Enquête concernant l'honorable Frank J. C. Newbould
Cour supérieure de justice de l'Ontario
2017-07-31 Correspondance dans l’affaire concernant le juge Newbould
2017-06-01 Rapport du Comité d’enquête au Conseil canadien de la magistrature
2017-05-29 Avis d’allégations
2017-05-19 Décision de la Cour d’appel fédérale
2017-03-31 Avis d’appel
2017-03-29 Décision de la cour fédérale (en anglais)
2017-03-13 Lettre en réponse à L’ACJCS
2017-03-08 Lettre de L’ACJCS (en anglais)
2017-03-13 Lettre en réponse à M. Gover
2017-03-08 Lettre de M. Gover (en anglais)
2017-03-01 Lettre en réponse à L'IBA
2017-02-28 Lettre de L’IBA (en anglais)
2017-02-15 Demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale (en anglais)
2017-02-08 Décision Comité d'examen
Mars 2017
Enquête concernant l'honorable Robin Camp
Cour Fédérale
2017-03-08 Rapport à la mininstre
2017-03-08 Motifs du vote contre la motion
2017-02-23 Observations supplémentaires du juge Camp (en anglais)
2017-02-08 Lettre à M. Addario - Décision du Conseil concernant la demande d'audition orale (en anglais)
2017-02-08 Lettre à M. Addario - Motifs dissidents de certains membres concernant la demande d'audition orale (en anglais)
2017-02-08 Lettre à l'avocat du juge - Demande de représentations écrites (en anglais)
2017-01-06 Réponse du juge Camp au rapport du Comité d’enquête (en anglais)
2016-12-19 Décision du CCM concernant la demande de représentations orales (en anglais)
2016-11-29 Rapport du Comité d’enquête
2016-09-12 Procès-verbaux du Comité d'enquête (en anglais)
2016-09-12 Soumissions de clôture du Juge Camp (en anglais)
2016-09-06 Soumission initiale (en anglais)
2016-09-07 Pièce n ° 5 - Justice Deborah McCawley - Liste de lecture (en anglais)
2016-09-08 Pièce n ° 8 - Professeur B. Cossman - Liste de lecture (en anglais)
2016-09-08 Pièce n ° 9 - Dr Lori Haskell - Liste de lecture (en anglais)
2016-09-09 Pièce n ° 10 - Lettre du Juge Camp (en anglais)*
2016-09-09 Pièce n ° 11 - Lettre à J.C. Crampton (en anglais)
2016-09-09 Pièce n ° 12 - Syllabus (en anglais)*
2016-09-12 Pièce n ° 13 - Programme de formation des nouveaux Juges (en anglais)
2016-09-09 Principes de déontologie judiciaire
2016-09-08 Pièces justificatives - Déclaration commune des faits (en anglais)*
2016-09-08 Déclaration commune des faits (en anglais)
2016-09-06 Déclaration caviardée donnée à Calgary le 22 août, 2016 en présence de Penny Ferguson, coordonnatrice du soutien aux crises, unité de l’assistance aux victims, police de Calgary (en anglais)
2016-09-06 Soumission de pré-audition de l'avocat présentateur (en anglais)
2016-09-01 Avis de motion concernant l'ordonnance de non publiction (en anglais)
2016-08-26 Avis de motion de la coalition des intervenants (en anglais)
2016-08-26 Soumission WAVAW et BSCC (en anglais)
2016-07-26 Motifs au soutien de l'ordonnance intervenants
2016-07-14 Énoncé des allégations (avec amendements techniques)
2016-07-08 Ordonnance Intervenants
2016-07-04 Avis de réponse (en anglais)
2016-06-11 Directives du Comité d'enquete
2016-05-26 Correspondence (en anglais)
2016-05-24 Correspondance (en anglais)
2016-05-18 Correspondance (en anglais)
2016-05-04 Directives aux intervenants
2016-05-02 Énoncé des allégations
2016-04-22 Directives aux avocats
2014-06-05 Transcription caviardée du procès (en anglais)
Décembre 2015
Délibérations et rapports concernant le juge Michel Déziel
Cour supérieure du Québec
2015-12-02 Rapport du Conseil canadien de la magistrature à la Ministre de la Justice
2015-06-03 Rapport du Comité d'enquête au Conseil canadien de la magistrature
2015-03-06 Requête de l'avocate indépendante pour scission de l'enquête
2015-02-27 C-5 - Dossier conjoint de procédure*
2015-02-23 C-4 - Lettre de Me Gauthier à Me Zaor
2015-02-23 C-3 - Lettre à Me Zaor de Me Gagné p.j.(s)*
2015-02-19 C-2 - Lettre à Me Gagné de Me Zaor
2015-02-09 C-1 - Lettre à Me Zaor par Martin Cossette, Lieutenant
2015-01-26 Avis d'allégations
Mai 2015
Délibérations et rapports concernant la juge en chef adjointe Lori Douglas de la Division de la famille
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
2014-11-24 Motifs pour lesquels le comité d'enquête accueille la requête de remise de l'audience au 21 mai 2015
2014-11-19 Décsion du comité d’enquête concernant la divulgation de notes cliniques relatives à la juge en chef adjointe Lori Douglas
2014-11-04 Décision du comité d’enquête sur les motions préliminaires de la juge en chef adjointe Lori Douglas
2014-10-15 Soumission de Douglas, J.C.A. sur la motion préliminaire (en anglais)
2014-10-13 Décision du comité d'enquête sur l'heure et le lieu de l'audience des requêtes préliminaires du 27 au 29 octobre 2014
2014-10-08 Dossier de la J.C.A. Douglas sur le lieu des motions préliminaires (en anglais)
2014-10-08 Réponse de la J.C.A. Douglas l'avocat indépendant (en anglais)
2014-10-08 Avis de requête de l'avocate indépendante de son intention de demander des directives au comité d'enquête
2014-10-06 Observations écrites de l'avocate indépendante sur le lieu de l'audition des requêtes préliminaires
2014-09-04 Avis de l'intention de l'avocat indépendant de demander des instructions au comité d'enquête
2014-08-20 Avis d'allégations
2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant
2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant Lettre 1
2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant Lettre 2
2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant Lettre 3
2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant Lettre 4
2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant Lettre 5
2014-04-22 Avis d'appel T-1567-12
2014-03-28 Motifs et Jugement de la Cour fédérale T-1567-12
2013-11-20 Motifs de démission du comité d’enquête
2013-09-23 Ordonnance de la Cour fédérale T-1567-12
2013-09-13 Ordonnance de la Cour fédérale T-1567-12
2013-07-12 Ordonnances de la Cour fédérale T-1567-12 Intervenants (en anglais)
2013-07-12 Ordonnances de la Cour fédérale T-1567-12 Sursis des procédures (en anglais)
2013-06-11 Ordonnance de la Cour fédérale T-1567-12
2013-03-28 Directive du Comité d'enquête à l'égard d'une demande d'accès aux procès-verbaux et exhibits Soumissions de l'avocate de la juge
2013-04-04 Directive du Comité d'enquête à l'égard d'une demande d'accès aux procès-verbaux et exhibits Soumissions de l'avocat de M. Chapman
2013-04-06 Directive du Comité d'enquête à l'égard d'une demande d'accès aux procès-verbaux et exhibits Soumissions de l'avocat indépendant
2013-04-24 Directive du Comité d'enquête à l'égard d'une demande d'accès aux procès-verbaux et exhibits Réplique du Lawyers Weekly
2013-05-23 Directive du Comité d'enquête à l'égard d'une demande d'accès aux procès-verbaux et exhibits Directive du Comité (lettre de l'avocat du comité)
2013-04-30 Ordonnances de la Cour fédérale T-1567-12
2013-04-30 Ordonnances de la Cour fédérale T-1789-12
2012-11-01 Ordonnances de la Cour fédérale T-1567-12
2012-11-01 Ordonnances de la Cour fédérale T-1789-12
2012-09-26 Demande de contrôle judiciaire déposée par Alex Chapman
2012-08-20 Demande de contrôle judiciaire déposée par l'avocat indépendant
2012-08-20 Demande de contrôle judiciaire déposée par la juge en chef adjointe Lori Douglas
2012-08-20 Décision du Comité d'enquête au sujet de l'hon. Lori Douglas concernant la demande en récusation de tous les membres du Comité d'enquête en raison d'une allégation de crainte raisonnable de partialité
2012-07-16 Extraits du Procès-verbal de l'audition Nota: Par ordre du Comité, le procès-verbal des témoignages sera publié lorsque tous les témoins auront été entendus.
2012-07-12 Des documents ont été rendus publics par le Comité d'enquête concernant la juge en chef adjointe Lori Douglas Le Comité d'enquête a rendu public de la correspondance, des soumissions et des jugements.*
2012-07-11 Décision du Comité d'enquête concernant la demande de Alex Chapman pour statut d'intervenant et paiement d'avocat
2012-06-22 Ordonnance du Comité d'enquête au sujet de l'hon. Lori Douglas concernant l'utilisation d'appareils électroniques
2012-06-22 Décision du Comité d'enquête au sujet de l'hon. Lori Douglas concernant la validité de la deuxième plainte et l'admissibilité de certains disques informatiques
2012-06-13 Réponse aux allégations
2012-05-29 Avis d'allégations
2012-05-19 Procès-verbal de l'audition Un aperçu est disponible sur les décisions prises par le Comité d'enquête le 19 mai 2012.
2012-05-15 Décision du comité d'enquête au sujet de l'hon. Lori Douglas concernant certaines questions préliminaires
Mars 2009
Délibérations et rapports concernant le juge Paul Cosgrove
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2009-03-30 Rapport du CCM
2009-03-06 Transcription de la réunion spéciale du CCM (en anglais)
2009-02-09 Observations écrites présentées par l'avocat indépendent (en anglais) Recueil de documents (en anglais)
2009-01-26 Observations écrites présentées au nom du juge Cosgrove (en anglais) Recueil de documents (en anglais)
2008-11-27 Rapport du comité d'enquête
2003-12-04 Rapport du comité d'enquête appendice A (en anglais)
2004-04-22 Rapport du comité d'enquête appendice B (en anglais)
2004-04-22 Rapport du comité d'enquête appendice C (en anglais)
2004-04-22 Rapport du comité d'enquête appendice D (en anglais)
2003-12-04 Rapport du comité d'enquête appendice E (en anglais)
2008-09-11 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)
2008-09-10 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)
2008-09-08 Transcription de l'audience du Comité d'enquête
2008-09-08 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)
2008-09-05 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)
2008-09-04 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)
2008-09-03 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)
2008-09-02 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)
2008-08-11 La décision de la Cour fédérale, 11 août 2008 (en anglais)
2008-02-29 Avis des détails des allégations au juge Cosgrove (en anglais)
2008-02-29 La décision de la Cour suprême du Canada
2005-10-26 Décision de la Cour fédérale concernant la constitutionalité du para. 63(1) (en anglais)
2005-01-20 Demande de contrôle judiciaire déposée par le juge Paul Cosgrove (en anglais)
2004-12-16 Motifs Ayant Trait à la Constitutionnalité du para. 63(1)
2004-12-16 Annexe A (motifs du comité d'enquête) (en anglais)
2004-12-16 Annexe B (motifs du comité d'enquête) (en anglais)
2004-12-03 Factum de L'Honorable Juge Paul Cosgrove (en anglais)
2004-12-03 Factum de l'avocat indépendant (concernant la constitutionnalité de l'article 63 (1) de la Loi sur les juges)
2004-11-29 Factum du procureur général du Canada (en anglais)
2004-11-29 Factum du procureur général de l'Ontario (en anglais)
2004-11-29 Factum de l'Association des juges de la Cour supérieure du Canada (en anglais)
2004-11-29 Factum de l'Association des avocats criminels (en anglais)
2004-10-18 Document de motion de l'honorable juge Paul Cosgrove (en anglais)
2003-12-04 Document de motion de l'avocat indépendant (concernant la constitutionnalité de l'article 63 (1) de la Loi sur les juges) (en anglais)
Décembre 2008
Délibération et rapports concernant le juge Theodore Matlow
Cour supérieure de justice de l'Ontario
2008-12-03 Rapport du CCM au ministre de la justice (en anglais seulement)
2008-07-24 Transcription de la réunion spéciale du CCM le 21 juillet 2008 (en anglais seulement)
2008-07-21 Réunion spéciale du Conseil canadien de la magistrature le 21 juillet 2008 (en anglais seulement)
2008-07-14 Observations écrites présentées par l'Avocat indépendant (en anglais seulement)
2008-07-14 Recueil de jurisprudence (en anglais seulement)
2008-06-27 Observations écrites présentées au nom du juge Matlow (en anglais seulement)
2008-06-26 Demande de contrôle judiciaire du juge Matlow (en anglais seulement)
2008-06-26 Sommaire du Rapport du comité d'enquête
2008-05-28 Rapport du comité d'enquête
2006-01-31 Rapport du comité d'enquête appendice I (en anglais seulement)
2007-12-07 Rapport du comité d'enquête appendice II
2007-12-04 Rapport du comité d'enquête appendice III (en anglais seulement)
2007-12-04 Rapport du comité d'enquête appendice IV (en anglais seulement)
2008-04-08 La transcription de la conférence (en anglais seulement)
2008-01-08 La transcription de la conférence (en anglais seulement)
2008-01-09 La transcription de la conférence (en anglais seulement)
2008-01-10 La transcription de la conférence (en anglais seulement)
2007-11-19 La transcription de la conférence préparatoire (en anglais seulement)
Décembre 2003
Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Jean-Guy Boilard
Cour supérieure du Québec
2019-04-25 Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Jean-Guy Boilard de la Cour supérieure du Québec.
Mars 2003
Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Bernard Flynn
Cour supérieure du Québec
2003-03-01 Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Bernard Flynn de la Cour supérieure du Québec.
Avril 1999
Décision du comité d'enquête sur les questions préliminaires concernant le juge Robert Flahiff
Cour supérieure du Québec
1999-04-01 Décision du comité d'enquête sur les questions préliminaires concernant le juge Robert Flahiff de la Cour supérieure du Québec.
Juin 1996
Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Jean Bienvenue
Cour supérieure du Québec
1996-06-01 Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Jean Bienvenue de la Cour supérieure du Québec.
Février 1994
Rapport du comité d’enquête sur sa compétence de mener une enquête concernant le juge Gratton
Cour de justice de l’Ontario
1994-02-01 Rapport du comité d’enquête sur sa compétence de mener une enquête concernant le juge Gratton de la Cour de justice de l’Ontario.
Août 1990
Rapport du comité d’enquête à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant la révocation de trois juges : le juge Gordon Hart, le juge Malachi Jones et le juge Angus Macdonald.
non spécifié
1990-08-01 Rapport du comité d’enquête à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant la révocation de trois juges : le juge Gordon Hart, le juge Malachi Jones et le juge Angus Macdonald.