Décisions d`un Comité d`examen après le projet de loi C-9 (affaires fermées à la troisième étape de la procédure d`examen)

Au niveau du comité d`examen, le Conseil publie les décisions sur son site web. Dans des circonstances exceptionnelles, le Président du Comité sur la conduite des juges du Conseil peut décider que moins d'informations - ou plus d'informations - peuvent être divulguées concernant une affaire particulière. Une telle décision sera fondée sur la jurisprudence pertinente et, notamment, sur les principes suivants : la transparence, l'intérêt public et l'indépendance judiciaire. Les décisions éventuelles du président seront mentionnées dans le rapport annuel.