Comités d'enquête (régime de conduite avant juin 2023)

L’année 2023 a été marquée par d’importants changements apportés à la Loi sur les juges et au processus d’examen de la conduite des juges. Vous trouverez ci-dessous les décisions du Conseil concernant divers cas relevant de l'ancien régime de conduite.

Comités d'enquête

juin 2020 Documents de procédure et rapports concernant le juge Gérard Dugré Cour supérieure du Québec

2024-02-29 Décision de la Cour suprême du Canada concernant la demande d'autorisation d'appel

2022-12-19 Rapport du CCM au Ministre de la Justice

2022-12-19 Observations de l'honorable juge Gérard Dugré

2022-07-20 Rapport du Comité d'enquête sur la conduite de l'honorable juge Gérard Dugré j.c.s.

2021-01-13 Décision sur la demande de remise de l'audience

2020-12-23 Décision sur demande de directives supplémentaires

2020-12-23 Motifs des décisions sur les moyens préliminaires (2020-12-23)

2020-11-17 Motifs des décisions sur les moyens préliminaires incluant avis de correction (2020-11-17)

2020-07-06 Motifs de la décision sur la demande de huis clos

2020-03-04 Avis d'allégations

avril 2019 Documents de procédure et rapports concernant le juge Michel Girouard Cour supérieure du Québec

2016-04-20 Rapport du Conseil canadien de la magistrature à la Ministre de la Justice

2016-01-13 Observations de l'avocate indépendante

2015-12-17 Observations de l'honorable M. Girouard au Conseil (avec annexes)

2015-11-18 Rapport du comité d’enquête au Conseil canadien de la magistrature

2015-05-14 Décision relative à la requête du juge Girouard en exclusion d'un élément de preuve

2015-05-04 Documents déposés lors de l'audience P-1

2015-05-04 Documents déposés lors de l'audience P-2

2015-05-04 Documents déposés lors de l'audience P-5

2015-05-04 Documents déposés lors de l'audience P-6

2015-04-08 Décisions relative aux requêtes préliminaires

2015-03-17 Avis d'allégations détaillé amendé

2015-03-16 Requête en radiation d'allégations, divulgation de la preuve et précisions

2015-03-13 Avis de l'intention de l'avocate indépendante de demander des directives au comité d'enquête

2015-03-13 Avis d'allégations détaillé

2015-03-11 Requête du juge Girouard au comité d'enquête

février 2018 Documents de procédure et rapports concernant le juge Michel Girouard Cour supérieure du Québec.

2019-04-23 Mémoire des faits et du droit de l'appelant

2018-09-07 Avis d’appel d’une décision de la cour fédérale

2018-08-29 Ordonnance et motifs de la Cour Fédérale

2018-08-29 Ordonnance de la Cour Fédérale

2018-02-20 Rapport à la ministre

2018-02-20 Dissidence

2017-12-05 Observations de l’honorable M. Girouard

2017-12-05 Cahiers des sources Volume 1

2017-11-16 Lettre aux procureurs

2017-11-09 Lettre des procureurs – demande de délai

2017-11-06 Rapport du Comité d’enquête du Conseil canadian de la magistrature

2017-06-23 Observations Additionnelles de l'Avocats du Comité d'Enquête

2017-06-23 Réplique au mémoire

2017-06-09 Représentations de l’avocat du Comité d’enquête

2017-06-08 Observations de l’honorable M. Girouard

2017-05-04 Motifs de la Cour Fédérale qui rejette la requête de surseoir

2017-04-27 Ordonnance

2017-04-25 Sursis: dossier du demandeur

2017-04-04 Décision du comité concernant les moyens préliminaires

2016-06-14 Lettre conjointe des ministres

2017-04-03 Décision du Comité d'enquête sur une demande de précisions sur l'avis d'allégations

2017-03-27 Directive de la cour fédérale

2017-03-16 Lettre des procureurs du juge destinée à la cour fédérale

2017-03-17 Directives aux avocats

2017-03-13 Avis d'allégations modifié

2017-02-22 Version finale demande de divulgation de documents 22 fév

2019-02-17 Mémoire du procureur du Comité d'enquête

2017-01-26 Requête en rejet d'avis d'allégations

2017-01-17 Requête en radiation d'allégations

2017-02-06 Ordonnance modifiée du Comité d’enquête prescrivant les dates, lieu et heures d’audience

2017-01-31 Ordonnance du Comité d’enquête prescrivant les dates, lieu et heures d’audience

2017-02-01 Lettre - Avis de questions constitutionnelles - Enquête concernant l'honorable Michel Girouard (CCM-16-0179)

2017-01-31 Décision du juge en chef Drapeau en réponse à la Requête en récusation

2017-01-31 Décision du juge en chef Joyal en réponse à la Requête en récusation pour motifs non institutionnels

2017-01-26 Ordonnance relative à la publication de la Requête en rejet d'avis d'allégations

2017-01-17 Ordonnance relative à la publication de la Requête en radiation d'allégations

2017-01-27 T-1106-16 - Ordonnance

2017-01-26 Avis de questions constitutionnelle

2017-01-26 Mémoire de l'Honorable Michel Girouard concernant les moyens préliminaires

2017-01-26 Requête de nullité au comité d’enquête

2017-01-26 Demande de contrôle judiciaire

2017-01-16 Avis d'allégations

2017-01-13 Moyens préliminaires du juge

2016-06-21 Lettre aux procureurs du juge Girouard

2016-06-21 Letter to the Minister of Justice and Attorney General of Canada (en anglais seulement)

2016-06-21 Accusé de réception (Ministres)

2016-06-15 Lettre des avocats pour le juge

2017-01-31 Ordonnance modifiée du Comité d’enquête prescrivant les dates, lieu et heures d’audience

2017-07-10 Procès-verbal du 10 juillet - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.

2019-08-21 Procès-verbal du 19 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.

2017-05-18 Procès-verbal du 18 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.

2017-05-17 Procès-verbal du 17 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.

2017-05-16 Procès-verbal du 16 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.

2017-05-12 Procès-verbal du 12 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.

2017-05-10 Procès-verbal du 10 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.

2017-05-09 Procès-verbal du 9 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.

2017-05-08 Procès-verbal du 8 mai - Si vous voulez obtenir le procès-verbal, veuillez écrire à info@cjc-ccm.gc.ca.

2019-08-15 Demande d’autorisation d’appel à la Cour Supreme du Canada DOCUMENT MANQUANT

juin 2017 Enquête concernant l'honorable Frank J. C. Newbould Cour supérieure de justice de l'Ontario

2017-07-31 Correspondance dans l’affaire concernant le juge Newbould

2017-06-01 Rapport du Comité d’enquête au Conseil canadien de la magistrature

2017-05-29 Avis d’allégations

2017-05-19 Décision de la Cour d’appel fédérale

2017-03-31 Avis d’appel

2017-03-29 Décision de la cour fédérale (en anglais)

2017-03-13 Lettre en réponse à L’ACJCS

2017-03-08 Lettre de L’ACJCS (en anglais)

2017-03-13 Lettre en réponse à M. Gover

2017-03-08 Lettre de M. Gover (en anglais)

2017-03-01 Lettre en réponse à L'IBA

2017-02-28 Lettre de L’IBA (en anglais)

2017-02-15 Demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale (en anglais)

2017-02-08 Décision Comité d'examen

mars 2017 Enquête concernant l'honorable Robin Camp Cour Fédérale

2017-03-08 Rapport à la mininstre

2017-03-08 Motifs du vote contre la motion

2017-02-23 Observations supplémentaires du juge Camp (en anglais)

2017-02-08 Lettre à M. Addario - Décision du Conseil concernant la demande d'audition orale (en anglais)

2017-02-08 Lettre à M. Addario - Motifs dissidents de certains membres concernant la demande d'audition orale (en anglais)

2017-02-08 Lettre à l'avocat du juge - Demande de représentations écrites (en anglais)

2017-01-06 Réponse du juge Camp au rapport du Comité d’enquête (en anglais)

2016-12-19 Décision du CCM concernant la demande de représentations orales (en anglais)

2016-11-29 Rapport du Comité d’enquête

2016-09-12 Procès-verbaux du Comité d'enquête (en anglais)

2016-09-12 Soumissions de clôture du Juge Camp (en anglais)

2016-09-06 Soumission initiale (en anglais)

2016-09-07 Pièce n ° 5 - Justice Deborah McCawley - Liste de lecture (en anglais)

2016-09-08 Pièce n ° 8 - Professeur B. Cossman - Liste de lecture (en anglais)

2016-09-08 Pièce n ° 9 - Dr Lori Haskell - Liste de lecture (en anglais)

2016-09-09 Pièce n ° 10 - Lettre du Juge Camp (en anglais)

2016-09-09 Pièce n ° 11 - Lettre à J.C. Crampton (en anglais)

2016-09-09 Pièce n ° 12 - Syllabus (en anglais)

2016-09-12 Pièce n ° 13 - Programme de formation des nouveaux Juges (en anglais)

2016-09-09 Principes de déontologie judiciaire

2016-09-08 Pièces justificatives - Déclaration commune des faits (en anglais)

2016-09-08 Déclaration commune des faits (en anglais)

2016-09-06 Déclaration caviardée donnée à Calgary le 22 août, 2016 en présence de Penny Ferguson, coordonnatrice du soutien aux crises, unité de l’assistance aux victims, police de Calgary (en anglais)

2016-09-06 Soumission de pré-audition de l'avocat présentateur (en anglais)

2016-09-01 Avis de motion concernant l'ordonnance de non publiction (en anglais)

2016-08-26 Avis de motion de la coalition des intervenants (en anglais)

2016-08-26 Soumission WAVAW et BSCC (en anglais)

2016-07-26 Motifs au soutien de l'ordonnance intervenants

2016-07-14 Énoncé des allégations (avec amendements techniques)

2016-07-08 Ordonnance Intervenants

2016-07-04 Avis de réponse (en anglais)

2016-06-11 Directives du Comité d'enquete

2016-05-26 Correspondence (en anglais)

2016-05-24 Correspondance (en anglais)

2016-05-18 Correspondance (en anglais)

2016-05-04 Directives aux intervenants

2016-05-02 Énoncé des allégations

2016-04-22 Directives aux avocats

2014-06-05 Transcription caviardée du procès (en anglais)

décembre 2015 Documents de procédure et rapports concernant le juge Michel Déziel Cour supérieure du Québec

2015-12-02 Rapport du Conseil canadien de la magistrature à la Ministre de la Justice

2015-06-03 Rapport du Comité d'enquête au Conseil canadien de la magistrature

2015-03-06 Requête de l'avocate indépendante pour scission de l'enquête

2015-02-27 C-5 - Dossier conjoint de procédure

2015-02-23 C-4 - Lettre de Me Gauthier à Me Zaor

2015-02-23 C-3 - Lettre à Me Zaor de Me Gagné p.j.(s)

2015-02-19 C-2 - Lettre à Me Gagné de Me Zaor

2015-02-09 C-1 - Lettre à Me Zaor par Martin Cossette, Lieutenant

2015-01-26 Avis d'allégations

mai 2015 Documents de procédure et rapports concernant la juge en chef adjointe Lori Douglas de la Division de la famille Cour du Banc de la Reine du Manitoba

2014-11-24 Motifs pour lesquels le comité d'enquête accueille la requête de remise de l'audience au 21 mai 2015

2014-11-19 Décsion du comité d’enquête concernant la divulgation de notes cliniques relatives à la juge en chef adjointe Lori Douglas

2014-11-04 Décision du comité d’enquête sur les motions préliminaires de la juge en chef adjointe Lori Douglas

2014-10-15 Soumission de Douglas, J.C.A. sur la motion préliminaire (en anglais)

2014-10-13 Décision du comité d'enquête sur l'heure et le lieu de l'audience des requêtes préliminaires du 27 au 29 octobre 2014

2014-10-08 Dossier de la J.C.A. Douglas sur le lieu des motions préliminaires (en anglais)

2014-10-08 Réponse de la J.C.A. Douglas l'avocat indépendant (en anglais)

2014-10-08 Avis de requête de l'avocate indépendante de son intention de demander des directives au comité d'enquête

2014-10-06 Observations écrites de l'avocate indépendante sur le lieu de l'audition des requêtes préliminaires

2014-09-04 Avis de l'intention de l'avocat indépendant de demander des instructions au comité d'enquête

2014-08-20 Avis d'allégations

2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant

2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant Lettre 1

2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant Lettre 2

2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant Lettre 3

2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant Lettre 4

2014-04-09 Correspondance concernant le Conseil et l'avocat indépendant Lettre 5

2014-04-22 Avis d'appel T-1567-12

2014-03-28 Motifs et Jugement de la Cour fédérale T-1567-12

2013-11-20 Motifs de démission du comité d’enquête

2013-09-23 Ordonnance de la Cour fédérale T-1567-12

2013-09-13 Ordonnance de la Cour fédérale T-1567-12

2013-07-12 Ordonnances de la Cour fédérale T-1567-12 Intervenants (en anglais)

2013-07-12 Ordonnances de la Cour fédérale T-1567-12 Sursis des procédures (en anglais)

2013-06-11 Ordonnance de la Cour fédérale T-1567-12

2013-03-28 Directive du Comité d'enquête à l'égard d'une demande d'accès aux procès-verbaux et exhibits Soumissions de l'avocate de la juge

2013-04-04 Directive du Comité d'enquête à l'égard d'une demande d'accès aux procès-verbaux et exhibits Soumissions de l'avocat de M. Chapman

2013-04-06 Directive du Comité d'enquête à l'égard d'une demande d'accès aux procès-verbaux et exhibits Soumissions de l'avocat indépendant

2013-04-24 Directive du Comité d'enquête à l'égard d'une demande d'accès aux procès-verbaux et exhibits Réplique du Lawyers Weekly

2013-05-23 Directive du Comité d'enquête à l'égard d'une demande d'accès aux procès-verbaux et exhibits Directive du Comité (lettre de l'avocat du comité)

2013-04-30 Ordonnances de la Cour fédérale T-1567-12

2013-04-30 Ordonnances de la Cour fédérale T-1789-12

2012-11-01 Ordonnances de la Cour fédérale T-1567-12

2012-11-01 Ordonnances de la Cour fédérale T-1789-12

2012-09-26 Demande de contrôle judiciaire déposée par Alex Chapman

2012-08-20 Demande de contrôle judiciaire déposée par l'avocat indépendant

2012-08-20 Demande de contrôle judiciaire déposée par la juge en chef adjointe Lori Douglas

2012-08-20 Décision du Comité d'enquête au sujet de l'hon. Lori Douglas concernant la demande en récusation de tous les membres du Comité d'enquête en raison d'une allégation de crainte raisonnable de partialité

2012-07-16 Extraits du Procès-verbal de l'audition Nota: Par ordre du Comité, le procès-verbal des témoignages sera publié lorsque tous les témoins auront été entendus.

2012-07-12 Des documents ont été rendus publics par le Comité d'enquête concernant la juge en chef adjointe Lori Douglas Le Comité d'enquête a rendu public de la correspondance, des soumissions et des jugements.

2012-07-11 Décision du Comité d'enquête concernant la demande de Alex Chapman pour statut d'intervenant et paiement d'avocat

2012-06-22 Ordonnance du Comité d'enquête au sujet de l'hon. Lori Douglas concernant l'utilisation d'appareils électroniques

2012-06-22 Décision du Comité d'enquête au sujet de l'hon. Lori Douglas concernant la validité de la deuxième plainte et l'admissibilité de certains disques informatiques

2012-06-13 Réponse aux allégations

2012-05-29 Avis d'allégations

2012-05-19 Procès-verbal de l'audition Un aperçu est disponible sur les décisions prises par le Comité d'enquête le 19 mai 2012.

2012-05-15 Décision du comité d'enquête au sujet de l'hon. Lori Douglas concernant certaines questions préliminaires

mars 2009 Documents de procédure et rapports concernant le juge Paul Cosgrove Cour supérieure de justice de l’Ontario

2009-03-30 Rapport du CCM

2009-03-06 Transcription de la réunion spéciale du CCM (en anglais)

2009-02-09 Observations écrites présentées par l'avocat indépendent (en anglais) Recueil de documents (en anglais)

2009-01-26 Observations écrites présentées au nom du juge Cosgrove (en anglais) Recueil de documents (en anglais)

2008-11-27 Rapport du comité d'enquête

2003-12-04 Rapport du comité d'enquête appendice A (en anglais)

2004-04-22 Rapport du comité d'enquête appendice B (en anglais)

2004-04-22 Rapport du comité d'enquête appendice C (en anglais)

2004-04-22 Rapport du comité d'enquête appendice D (en anglais)

2003-12-04 Rapport du comité d'enquête appendice E (en anglais)

2008-09-11 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)

2008-09-10 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)

2008-09-08 Transcription de l'audience du Comité d'enquête

2008-09-08 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)

2008-09-05 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)

2008-09-04 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)

2008-09-03 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)

2008-09-02 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais)

2008-08-11 La décision de la Cour fédérale, 11 août 2008 (en anglais)

2008-02-29 Avis des détails des allégations au juge Cosgrove (en anglais)

2008-02-29 La décision de la Cour suprême du Canada

2005-10-26 Décision de la Cour fédérale concernant la constitutionalité du para. 63(1) (en anglais)

2005-01-20 Demande de contrôle judiciaire déposée par le juge Paul Cosgrove (en anglais)

2004-12-16 Motifs Ayant Trait à la Constitutionnalité du para. 63(1)

2004-12-16 Annexe A (motifs du comité d'enquête) (en anglais)

2004-12-16 Annexe B (motifs du comité d'enquête) (en anglais)

2004-12-03 Factum de L'Honorable Juge Paul Cosgrove (en anglais)

2004-12-03 Factum de l'avocat indépendant (concernant la constitutionnalité de l'article 63 (1) de la Loi sur les juges)

2004-11-29 Factum du procureur général du Canada (en anglais)

2004-11-29 Factum du procureur général de l'Ontario (en anglais)

2004-11-29 Factum de l'Association des juges de la Cour supérieure du Canada (en anglais)

2004-11-29 Factum de l'Association des avocats criminels (en anglais)

2004-10-18 Document de motion de l'honorable juge Paul Cosgrove (en anglais)

2003-12-04 Document de motion de l'avocat indépendant (concernant la constitutionnalité de l'article 63 (1) de la Loi sur les juges) (en anglais)

décembre 2008 Documents de procédure et rapports concernant le juge Theodore Matlow Cour supérieure de justice de l'Ontario

2008-12-03 Rapport du CCM au ministre de la justice (en anglais seulement)

2008-07-24 Transcription de la réunion spéciale du CCM le 21 juillet 2008 (en anglais seulement)

2008-07-21 Réunion spéciale du Conseil canadien de la magistrature le 21 juillet 2008 (en anglais seulement)

2008-07-14 Observations écrites présentées par l'Avocat indépendant (en anglais seulement)

2008-07-14 Recueil de jurisprudence (en anglais seulement)

2008-06-27 Observations écrites présentées au nom du juge Matlow (en anglais seulement)

2008-06-26 Demande de contrôle judiciaire du juge Matlow (en anglais seulement)

2008-06-26 Sommaire du Rapport du comité d'enquête

2008-05-28 Rapport du comité d'enquête

2006-01-31 Rapport du comité d'enquête appendice I (en anglais seulement)

2007-12-07 Rapport du comité d'enquête appendice II

2007-12-04 Rapport du comité d'enquête appendice III (en anglais seulement)

2007-12-04 Rapport du comité d'enquête appendice IV (en anglais seulement)

2008-04-08 La transcription de la conférence (en anglais seulement)

2008-01-08 La transcription de la conférence (en anglais seulement)

2008-01-09 La transcription de la conférence (en anglais seulement)

2008-01-10 La transcription de la conférence (en anglais seulement)

2007-11-19 La transcription de la conférence préparatoire (en anglais seulement)

décembre 2003 Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Jean-Guy Boilard Cour supérieure du Québec

2019-04-25 Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Jean-Guy Boilard de la Cour supérieure du Québec.

mars 2003 Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Bernard Flynn Cour supérieure du Québec

2003-03-01 Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Bernard Flynn de la Cour supérieure du Québec.

avril 1999 Décision du comité d'enquête sur les questions préliminaires concernant le juge Robert Flahiff Cour supérieure du Québec

1999-04-01 Décision du comité d'enquête sur les questions préliminaires concernant le juge Robert Flahiff de la Cour supérieure du Québec.

juin 1996 Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Jean Bienvenue Cour supérieure du Québec

1996-06-01 Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Jean Bienvenue de la Cour supérieure du Québec.

février 1994 Rapport du comité d’enquête sur sa compétence de mener une enquête concernant le juge Gratton Cour de justice de l’Ontario

1994-02-01 Rapport du comité d’enquête sur sa compétence de mener une enquête concernant le juge Gratton de la Cour de justice de l’Ontario.

août 1990 Rapport du comité d’enquête à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant la révocation de trois juges : le juge Gordon Hart, le juge Malachi Jones et le juge Angus Macdonald. non spécifié

1990-08-01 Rapport du comité d’enquête à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant la révocation de trois juges : le juge Gordon Hart, le juge Malachi Jones et le juge Angus Macdonald.