Rapport annuel

Bienvenue au juge en chef Wagner

En décembre, l’honorable Richard Wagner a été nommé juge en chef de la Cour suprême du Canada. En tant que juge en chef, il est le président du Conseil canadien de la magistrature (CCM) et de l’Institut national de la magistrature (INM). Lors de son assermentation, le juge en chef Wagner a évoqué une nouvelle ère de transparence à la Cour suprême et une plus grande sensibilisation au système de justice canadien afin de maintenir la confiance du public dans le système juridique. Il a déclaré que le système qui sert à traiter les plaintes relatives aux graves écarts de conduite des juges est maintenant « dépassé, lent et opaque ». En présence du premier ministre et de la ministre de la Justice, il a déclaré à l’assemblée que le Canada continue d’opérer selon un modèle d’administration juridique datant des années 1970 et bien que l’ancienne juge en chef McLachlin ait entamé les discussions au sujet de la nécessité d’une restructuration et d’une réforme, il poursuivrait ces discussions. Le Conseil est impatient d’aider le juge en chef Wagner à mettre sa vision en œuvre et s’engage à faire preuve de leadership afin de contribuer à l’amélioration des services juridiques partout au Canada.

Examen de conduite du Conseil à l’égard du juge Girouard

En novembre 2017, le comité d’enquête a publié un rapport dans le dossier Girouard dans lequel il conclut que le juge a tenté d’induire en erreur le comité d’enquête précédent en cachant la vérité. À la suite des délibérations des membres admissibles du Conseil, dans son rapport, le Conseil a conclu que l’intégrité du juge avait été irrémédiablement compromise et que la confiance du public dans la magistrature exige une recommandation voulant qu’il soit révoqué. Le processus d’enquête dans ce dossier est terminé et le dossier est clos. Pour plus d’information, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil.

Augmentation du financement pour le fonctionnement du Conseil

Dans le budget 2017, le CCM a reçu un financement supplémentaire de 2,7 millions de $ sur une période de cinq ans débutant en 2017-2018. Le gouvernement a également accordé au CCM 0,5 million de $ par année par la suite afin d’offrir des activités ciblées en matière d’éducation judiciaire, de conduite et d’éthique afin d’appuyer les juges de nomination fédérale et faciliter la modernisation de ses technologies de l’information. Le financement reflète les exigences du CCM en vue de respecter les obligations relatives à son mandat, de se maintenir à jour avec un environnement juridique en évolution et de favoriser l’indépendance judiciaire. Ce financement permet au CCM d’effectuer des investissements stratégiques dans le cadre du renouvellement de ses besoins en TI en vue d’assurer la sécurité de leurs dossiers. Avec ce financement accru, le Conseil aura l’occasion de mettre sur pied de nombreux projets innovateurs afin de traiter des enjeux urgents et ses priorités.

Examen des principes de déontologie

Le Conseil a entamé un examen du livret Principes de déontologie judiciaire. Plus précisément, le Comité consultatif canadien sur la déontologie judiciaire examinera les thèmes suivants :

• Plaideurs non représentés
• Retour à la pratique du droit après une période d’absence
• Formation de la magistrature (perfectionnement professionnel)
• Gestion des instances et conférences de règlement
• Médias sociaux

Commentaires du Conseil au sujet de la législation proposée

Au printemps 2017, le Conseil a été invité à s’adresser aux parlementaires au sujet du projet de loi C 337, la Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. Dans sa présentation, le Conseil a mentionné qu’afin de respecter les principes d’indépendance judiciaire établis, le contrôle sur les programmes d’éducation pour les juges doit demeurer au sein de la magistrature même. La séparation des pouvoirs du gouvernement entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire garantit que les deux premiers pouvoirs respectent l’indépendance du troisième. Le Conseil a offert des suggestions relatives à la législation proposée et prend des mesures afin d’améliorer la transparence à propos de la portée et la nature des programmes d’éducation juridique.

Perfectionnement professionnel pour les juges

Le Conseil reconnaît le besoin d’étudier le perfectionnement professionnel pour les juges au Canada de façon générale ainsi que les défis liés rencontrés par la magistrature. Ainsi, il étudie sa politique actuelle en matière de perfectionnement professionnel afin de refléter les attentes changeantes en ce qui concerne la formation offerte aux juges de nomination fédérale au Canada. Le CCM s’engage également à faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne le type de programmes de formation qui sont offerts à l’heure actuelle. En fait, le Conseil a commencé à travailler sur un projet en collaboration avec l’Institut national de la magistrature dans le but d’informer le public canadien sur le perfectionnement professionnel pour les juges ainsi que les politiques qui régissent leur éducation.

*En 2015, les Procédures d’examen des plaintes ont été modifiées afin d’accorder au directeur général l’autorité, à l’étape de l’examen préalable, de fermer les plaintes qui ne concernent pas la conduite, sont triviales, vexatoires, ou ne sont pas d’intérêt public ni aux fins de considération de l’administration de la justice.

Nombre total d’appels téléphoniques reçus : 1000

Le Conseil reçoit en moyenne 5 appels par jour provenant du public qui souhaite discuter de questions ou de préoccupations concernant les juges, leurs enjeux juridiques ou le système judiciaire en général.

Les demandes d’information ont augmenté…

… puisque les membres du public se tournent de plus en plus fréquemment vers le Conseil lorsque surviennent des enjeux juridiques difficiles ou controversés, qu’ils soient liés à un juge fédéral ou non.

Les plaideurs non représentés…

… comptent pour la majeure partie des plaignants, car ils ne comprennent pas toujours les règles de la cour ou le rôle du juge dans le contrôle des procédures.

Les conférences de règlement…

… sont à l’origine de bon nombre de plaintes. Dans ces cas, les procédures ne sont pas bien comprises du public, car elles sont moins formelles, il n’existe bien souvent pas de procès-verbal, et le juge peut mettre plus d’énergie vers l’obtention d’une entente.

 

Veuillez consulter le site Web du Conseil pour obtenir des exemples de plaintes reçues