LA CONDUITE DES JUGES

La conduite des juges

La conduite (ou le comportement) des juges s’entend des normes élevées de conduite personnelle que les juges sont censés observer, aussi bien en salle d'audience qu'en public.

Il y a une distinction importante à faire entre la conduite personnelle d’un juge à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle d’audience et la décision que rend un juge dans un litige. Si un juge de nomination fédérale a commis un écart de conduite, vous pouvez déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Si vous croyez qu'un juge a rendu une mauvaise décision dans un litige qui vous concerne, vous pouvez porter cette décision en appel devant une cour de juridiction supérieure.

Principes généraux relatifs à la conduite des juges

Voici une introduction à certains principes généraux relatifs à la conduite des juges qui pourraient vous renseigner davantage sur les normes très élevées que les juges s'efforcent d'atteindre.

  • La qualification vraisemblablement la plus importante d'un juge est la capacité de rendre des décisions de façon indépendante et impartiale. D'ailleurs, chaque Canadien a droit à une magistrature indépendante et cette indépendance est soigneusement protégée. Les juges font tout en leur pouvoir pour écarter toute influence externe susceptible d'avoir un effet sur leur capacité de rendre des décisions de façon indépendante.
  • À tout moment, les juges doivent manifester et promouvoir des normes élevées de conduite de manière à renforcer la confiance du public. Les juges doivent s'efforcer de se comporter d'une façon qui encourage le respect et la confiance du public à l'égard de leur intégrité, leur impartialité et leur bon jugement.
  • Les juges doivent exercer leurs fonctions avec diligence tout en traitant les justiciables avec courtoisie et égalité, en prenant soin d'éviter les stéréotypes et la discrimination. Les juges doivent éviter les commentaires, les expressions, les gestes ou les comportements susceptibles d'être interprétés comme insensibles ou irrespectueux.
  • Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent être et sembler être impartiaux en tout temps. Les juges doivent être conscients du fait que les commentaires inappropriés ou les réprimandes injustifiées peuvent compromettre l'apparence d'impartialité, et ils doivent activement chercher à les éviter.

Les visiteurs sont encouragés à consulter les Principes de déontologie judiciaire pour obtenir un exposé plus détaillé sur ces principes.

Exemples du genre de plaintes que nous recevons

Voici des exemples du genre de plaintes que nous recevons.
Chaque plainte est unique et est examinée minutieusement par les membres du Comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature.

  • Des plaintes sont parfois portées à la lumière d'articles parus dans la presse qui indiquent que les commentaires formulés par un juge étaient durs ou inappropriés.
    Dans l'examen de telles plaintes, l'ensemble des commentaires du juge sont analysés – et non seulement les extraits publiés dans la presse. Parfois, la qualification des commentaires d'un juge peut être trompeuse.
  • Il arrive que des plaintes soulèvent des préoccupations au sujet du ton de voix adopté par un juge et son langage corporel, qui paraissent exprimer de la dureté ou de la colère.
  • Une des principales fonctions du juge consiste à contrôler le déroulement de la procédure de façon ferme, décisive et autoritaire. Un juge peut parfois utiliser des termes vigoureux pour s'assurer que toutes les parties le comprennent bien.
  • Des gens se plaignent quelquefois lorsqu'ils estiment qu'un juge a formulé des commentaires négatifs au sujet de la moralité et de l'intégrité d'une personne.

  • Parfois, le juge doit faire des commentaires sur le comportement et la santé mentale des personnes qui comparaissent devant lui. Le juge est aussi tenu d'évaluer la crédibilité et la sincérité des témoins.
  • À l'occasion, les gens qui se rendent à la Cour sans avocat (les parties se représentant elles-mêmes) font des plaintes car ils croient que le juge devrait les aider davantage compte tenu de leur manque de connaissance du droit ou de la procédure judiciaire.
  • Les juges veillent à ce que les parties se représentant elles-mêmes aient un accès équitable aux tribunaux et y bénéficient d'un traitement égal, mais ils ne peuvent pas répondre aux questions de droit portant sur la façon de procéder. Ils ne peuvent pas donner de conseils juridiques ou formuler des recommandations sur ce que les gens devraient faire.

Toutes les plaintes sont examinées minutieusement, mais certaines allégations sont fondées sur de simples hypothèses et des conjectures. Dans les cas où les plaintes sont jugées être manifestement sans fondement ou irrationnelles ou constituer un abus clair du processus de plaintes, le Conseil les rejette.

Les Rapports annuels du Conseil comprennent d'autres exemples de plaintes et leur issue.

Le rôle du Conseil canadien de la magistrature

Si un juge de nomination fédérale a manqué aux normes de bonne conduite et qu’il est inapte à exercer la fonction judiciaire, seul le Parlement peut démettre le juge de ses fonctions. En vertu de la Loi sur les juges, le Parlement a confié au Conseil canadien de la magistrature la tâche d’examiner les allégations d’inconduite.

En confiant l’examen des plaintes au Conseil canadien de la magistrature, le Parlement reconnaît que le public doit avoir un moyen d'exprimer ses préoccupations à l'égard des juges. Par ailleurs, il faut aussi donner aux juges l’occasion de répondre à une allégation d’inconduite de manière juste. L’ensemble du processus doit être efficace, équitable et objectif.

Une question d'appel ou de conduite?

En bref, le Conseil canadien de la magistrature enquête sur les plaintes concernant la conduite des juges et non leurs décisions.

Chaque année, les juges du Canada rendent des centaines de milliers de décisions dans des litiges pouvant porter autant sur des questions de procédure que sur d’importantes questions de droit. Lorsqu’une partie à un litige croit que le juge a fait erreur dans sa décision, le système judiciaire permet à cette personne de porter la décision en appel devant une cour de juridiction supérieure. Par exemple, si vous croyez qu'un juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une mauvaise décision dans un litige qui vous concerne, vous pouvez porter la décision en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario.

Les juges peuvent se tromper. Une cour d’appel peut annuler ou modifier la décision rendue par un juge d'une juridiction inférieure. Même si une cour d’appel annule la décision d’un juge, cela ne veut pas dire que le juge a commis un écart de conduite ou qu’il y a lieu de démettre le juge de ses fonctions. Cela signifie simplement que la cour d'appel a conclu que le juge a commis une erreur de droit ou une erreur dans les faits de la cause.

Tous les juges sont censés observer des normes de conduite élevées, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle d’audience. Ainsi, à part la décision qu’il rend dans un litige, un juge doit instruire une affaire avec impartialité, se montrer respectueux et courtois tout au long de l’instance, et faire preuve d’une grande intégrité. Par exemple, le public peut adresser au Conseil une plainte concernant un juge qui semble avoir agi avec partialité fondée sur la race, le sexe ou les croyances religieuses. Une plainte contre un juge peut être faite à la suite de propos que le juge a tenus en salle d'audience, ou d’entrevues ou de discours qu'il a donnés à l’extérieur de la salle d’audience.

 

Si vous vous interrogez à propos de la conduite d’un juge de nomination fédérale, examinez soigneusement les recours possibles :

  • Si vous croyez qu’un juge a rendu une mauvaise décision dans un litige qui vous concerne, vous pouvez porter la décision en appel devant une cour de juridiction supérieure.
  • Si vous croyez qu’un juge a commis un écart de conduite, que ce soit en salle d’audience ou en public, vous pouvez déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature.

 

Les liens suivants sont également utiles en ce qui concerne la conduite et la déontologie: