Ressources

Le mandat du Conseil

Le mandat du Conseil canadien de la magistrature est énoncé à la Partie II de la Loi sur les juges.

La conduite des juges et des avocats

Si la conduite d’un juge ne satisfait pas aux normes élevées de conduite judiciaire ou si un juge est inapte à exercer la fonction judiciaire, les gouvernements fédéral et provinciaux (et territoriaux) ont des mécanismes pour examiner les plaintes concernant la conduite des juges.

Les juges des cours supérieures

Le Conseil canadien de la magistrature a autorité sur plus de 1 200 juges de nomination fédérale. La procédure à suivre pour déposer une plainte au sujet de la conduite d'un juge de nomination fédérale est décrite dans ce site Web.

Les juges des cours provinciales et territoriales

Les conseils de la magistrature des provinces et des territoires sont responsables des juges de nomination provinciale. Dans le cadre de leur mandat d’améliorer la qualité des services judiciaires dans les cours provinciales, ils examinent les plaintes concernant les juges de nomination provinciale.

Les liens suivants renvoient aux sites des conseils de la magistrature des provinces et des territoires du Canada.

Pas de site en ce moment pour l'Aberta.
Prière de communiquer avec :
Alberta Judicial Council
Cour provinciale de l’Alberta
Palais de justice
6e étage
1-A Sir Winston Churchill Square
Edmonton (Alberta) T5J 0R2
Tél. : (780) 427-6330

Le dépôt d’une plainte contre un avocat

Une plainte contre un avocat doit être adressée au barreau provincial ou territorial concerné. La liste complète des barreaux se trouve sur le site de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.