La conduite des juges

Nous attendons des juges qu’ils observent des normes de conduite élevées. Si la conduite d’un juge ne satisfait pas à ces normes ou si un juge est inapte à exercer la fonction judiciaire, le Conseil canadien de la magistrature dispose d’un processus pour examiner l'inconduite présumée et, si nécessaire, démettre le juge de ses fonctions.

Le rôle du Conseil dans l’examen de la conduite des juges

En vertu de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature a le pouvoir d’enquêter sur les plaintes au sujet de la conduite des juges de nomination fédérale au Canada. Il s’agit des juges des cours fédérales et des juges des cours provinciales de juridiction supérieure.

En confiant l’examen des plaintes au Conseil canadien de la magistrature, le Parlement reconnaît que le public doit avoir un moyen d'exprimer ses préoccupations à l'égard des juges. Par ailleurs, le système doit aussi permettre aux juges de répondre à une allégation d’inconduite de manière juste. L’ensemble du processus doit être efficace, équitable et objectif.

La procédure pour déposer une plainte au sujet de la conduite d'un juge est décrite en détail à la section des plaintes de ce site. Toute personne, ainsi que le ministre fédéral de la Justice et les procureurs généraux des provinces, peuvent s’adresser au Conseil pour formuler une plainte contre un juge de nomination fédérale. Le Conseil examine toute plainte, à condition qu’elle porte sur la conduite (et non la décision judiciaire) d’un juge, qu’elle soit faite par écrit et qu’elle concerne un juge de nomination fédérale.

Le Conseil peut traiter une plainte de diverses façons. Il peut, par exemple, demander au juge de répondre à la plainte ou tenir une enquête approfondie sur l’affaire. Dans les cas les plus graves, le Conseil peut recommander au Parlement qu'un juge soit démis de ses fonctions.

Le Conseil ne peut enquêter sur les plaintes générales concernant le système judiciaire, les cours, ou l'ensemble de la magistrature. Il ne peut changer une décision judiciaire, indemniser des personnes, autoriser un appel, ni ordonner la tenue d’un nouveau procès.

Le Conseil canadien de la magistrature n’a pas autorité sur les cours provinciales de juridiction inférieure, comme celles qui s’occupent des petites créances et de certaines affaires familiales et criminelles. Si une personne veut formuler une plainte contre un juge d'une de ces cours, elle doit s'adresser au conseil de la magistrature de la province ou du territoire où ce juge exerce ses fonctions.